R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 17 Disposition versions

2012-09-01

17. Le dossier d’heures d’un salarié peut faire l’objet d’une correction, notamment selon le résultat d’une réclamation ou d’un grief.

Une sentence arbitrale qui accueille un grief n’entraîne une correction des heures que si le montant accordé par l’arbitre inclut le montant des cotisations aux régimes d’avantages sociaux. De même, le règlement hors cour d’un grief n’entraîne une correction que s’il prévoit le versement à la Commission des cotisations aux régimes. La Commission effectue la correction au moment où elle perçoit, de l’employeur ou, le cas échéant, du Fonds spécial d’indemnisation, le montant des cotisations aux régimes d’avantages sociaux.

Décision CCQ-951991, a. 17.